Madagascar : Environnement des affaires

Impôt sur les sociétés

5 % de 70 % du chiffre d'affaires, avec une taxe minimale de 16 000 MGA à 150 000 MGA selon le secteur.
Une réduction de 2% du montant des achats de biens et équipements faisant l'objet de factures régulières est applicable. En tout état de cause, la taxe due ne peut être inférieure à 3% du chiffre d'affaires

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Une entreprise résidente est assujettie à l’impôt pour l’ensemble de ses revenus internationaux, alors que les non-résidentes sont imposées uniquement sur leurs revenus provenant du Mozambique.
Un établissement est généralement considéré comme résident fiscal à Madagascar si son siège ou le centre de ses activités est à Madagascar ou s’il a un établissement permanent dans le pays.
Les entreprises non-résidentes sont assujetties à une taxe libératoire de 10% sur l’intégralité des revenus réalisés à Madagascar (les intérêts sur emprunts sont soumis à une taxe libératoires de 20%).

La taxation des plus-values

Les revenus du capital sont taxés comme un revenu ordinaire. Les revenus tirés de la vente d'actions détenues dans une entreprise dont une partie ou la totalité de la valeur provient de biens situés à Madagascar, , ou de droits y afférents, sont assujettis à un impôt de 20%.

Les déductions et les crédits d'impôt

Les taux d'amortissement varient de 5% à 33%.
Les charges d'intérêts, les dons caritatifs (plafonnés à 0,5% du chiffre d'affaires annuel), les versements aux filiales étrangères et les impôts liés aux activités à Madagascar sont déductibles (sauf l'impôt sur les sociétés). De plus, des exemptions pour les organismes publics, les associations et les organisations non gouvernementales s'appliquent. Des provisions pour créances douteuses peuvent être déduites en cas de règlement amiable ou judiciaire.
La moitié de la différence entre le total des avantages en nature et la valeur des avantages en nature inclus dans la base imposable de l'impôt sur le revenu des salaires sont des dépenses déductibles.
Les pertes cumulées peuvent être reportées sur cinq exercices, tandis que le report rétrospectif des pertes n'est pas autorisé.
Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 200 millions de MGA, une réduction d'impôt de 2% du montant des achats de biens et équipements faisant l'objet de factures régulières est applicable. Toutefois, la taxe due ne peut être inférieure à 3 % du chiffre d'affaires.

Les autres taxes sur les sociétés

Une taxe sur la propriété immobilière est prélevée à un taux variant entre 5 et 10% de la valeur locative du bien.
Des frais d’enregistrement sont facturés à un taux variant entre 0,5% et 5% selon la nature de la transaction.
Les contrats d’assurance sont taxé à un taux variant entre 3 et 20% des primes d’assurance.
Les charges sociales sont prélevées à un taux de 20% sur le total des rémunérations imposables des employés, comprenant : les salaires, les allocations et les avantages en nature. Les employeurs cotisent à la sécurité sociale ("Caisse Nationale de Prévoyance Sociale") dans la limite de 13% de 8 fois le salaire minimum légal et versent 5% du total des rémunérations imposables en cotisations de santé.

Plusieurs taxes locales (également appélées taxes parafiscales) sont également prélevées, notamment :
-    Taxe de protection civile : 5 000 MGA par animaux domestique ou arme blanche
-    Taxe de publicité : de 30 à 30 000 MGA par m²
-    Taxe de résidence pour le développement : 5 000 MGA
-    Taxe sur les pylones, les antennes relais ou les mats : 600 000 MGA
-    Taxe sur l’eau minérale : 5 MGA/litre
-    Taxe de séjour : de 500 MGA à 2 000 MGA par nuit/chambre
-    Taxe sur les jeux télévisuels et radiophoniques : 10 MGA/sms ; 20 MGA/appel
-    Taxe sur les billets d’entrée dans des soirées, des spectacles et différents évènements : 3 à 5%
-    Taxe sur l’eau et l’électricité : 10%

Les autres ressources utiles

Direction Générale des Impôts

Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Le taux standard

Les déductions et les crédits d'impôt

Plusieurs charges sont déductibles de l’impôt sur les revenus du travail (IRSA), notamment :
-    Les cotisations au système de sécurité sociale correspondant à 1% du salaire mensuel (plafonné à 1% de 8 fois le salaire minimum mensuel légal)
-    Les cotisations au système public de santé correspondant à 1% du salaire mensuel
-    Les cotisations à la retraite (jusqu’à 10% de la rémunération)
-    Les cotisations au fonds public de formation professionnelle représentant 1% du salaire mensuel
-    Le paiement obligatoire des arriérés de loyers librement payés (c'est-à-dire un montant payable périodiquement par une personne à une autre personne jusqu'au décès de cette dernière)
-    Les pensions alimentaires, sous certaines conditions.
De plus, les contribuables sont éligibles à une réduction de l’IRSA (Impôt sur les Revenus Salariaux et Assimilés) d’un montant de 2 000 MGA par personne à charge.

Pour une personne physique dont les revenus tirés du commerce, des affaires ou d’une activité professionnelle dépassent 200 millions de MGA, les charges correctement justifiées peuvent être fiscalement déductibles dans le calcul de l’IR.
Pour les revenus inférieurs à 200 millions de MGA, une déduction automatique de 30% est applicable sur le revenu brut, mais elle est plafonnée à 2 millions de MGA par an.
Une réduction fiscale de 2% du coût d’acquisition des biens et équipements est applicable à condition d’avoir une facture. Cependant, la taxe à payer doit être au moins égale à 3 % du chiffre d'affaires.

Si une personne physique détient plus de la moitié du capital social d'une société à responsabilité limitée (Sarl) et est gérante de la même société, seul un abattement de 4,2 millions MGA est applicable sur la rémunération brute.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Les personnes physiques non-résidentes sont imposées sur leurs revenus internationaux. Les non-résidents sont imposés uniquement sur leurs revenus malgaches.
Une personne physique est considérée comme résidente si sa résidence ou son domicile est dans le pays.
Il n’y a pas de régime spécial pour les expatriés à Madagascar.