Brevets
Code de la propriété intellectuelle |
20 ans
|
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
|
Marques Code de la propriété intellectuelle |
10 ans renouvelables indéfiniment |
Traité sur le droit des marques
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
|
Design Code de la propriété intellectuelle |
25 ans renouvelables une fois |
|
Droits de reproduction
Code de la propriété intellectuelle |
70 ans après la mort de son auteur pour les droits patrimoniaux
50 ans après la première publication pour les droits d’enregistrement |
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes
contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Traité de l’OMPI sur les interprétations
et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
|
Modèles industriels Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications |
25 ans renouvelables une fois |
|