Afrique du Sud : Gérer une entreprise

Dans cette page : Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines

Formes légales d'entreprises

Société à responsabilité limitée privée: Nombre de partenaires et d'associés : Minimum : 1 ; pas de nombre maximum de partenaires.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de limite légale.
Responsabilité des associés : La responsabilité d'un membre est limitée au montant apporté au capital.
Société à responsabilité limitée publique: Nombre de partenaires et d'associés : Administrateurs : minimum 3, pas de plafond.
Actionnaires : 1 minimum, pas de plafond.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de limite légale.
Responsabilité des associés : La responsabilité d'un membre est limitée à la valeur nominale des actions qu'il possède.
Société fermée: Nombre de partenaires et d'associés : 1 partenaire.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité d'un partenaire actif est illimitée.
Partenariat: Nombre de partenaires et d'associés : Minimum : 2 ; Maximum : 20 partenaires.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité d'un partenaire actif est illimitée. La responsabilité d'un partenaire passif est limitée au montant apporté au capital.

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise	Afrique du Sud	Sub-Saharan Africa
Procédures (nombre)	7,00	7,51
Temps (jours)	40,00	21,30

Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.

Les organismes compétents: Commission de la propriété intellectuelle des sociétés
Pour plus d'informations: Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Afrique du Sud.
Companies and International Property Commission (CIPC)

Annuaires d'informations financières

Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement

La législation sur l'insolvabilité (qui réglemente la faillite des sociétés en Afrique du Sud), permet aux créditeurs de se tourner vers la cour à des fins de recouvrement (même si l'insolvabilité n'a pas été prouvée).

Certains créditeurs pourront être sécurisés, comme pour les obligations hypothécaires sur des propriétés immobilières du détenteur insolvable ou les comptes créditeurs/recouvrables. D'autres créditeurs pourront avoir des privilèges, comme par exemple les privilèges des employés en cas de salaires impayés ainsi que les autorités fiscales pour les arriérés d'impôt. Mais les créditeurs qui ne sont ni sécurisés, ni privilégiés sont traités comme des créditeurs concurrents et doivent se contenter de partager ce qu'il reste après le paiement des créditeurs sécurisés ou privilégiés.

Les investisseurs qui choisissent d'acquérir l'équité dans une société plus que de se contenter de prêter l'argent à la société, ne sont pas considérés comme des créditeurs et donc, ont peu de chance de recevoir quoi que ce soit. Les créditeurs étrangers sont traités de la même façon que les créditeurs locaux.

Le ratio d'endettement

Pas applicable

La loi sur les faillites

Législation sur les sociétés de 1973

La législation encadrant la restructuration

Un liquidateur est nommé pour superviser la liquidation des biens d'une société insolvable. Le liquidateur agit selon les directives des créditeurs qui ont des réclamations prouvées, et est soumis à la supervision du Chef de la Haute Cour de la juridiction concernée. Les sociétés peuvent aussi être placées sous gestion judiciaire si elles ont des difficultés financières. Le but est de permettre à la société de se vendre pour sortir de ses difficultés financières.

La population active en chiffres

	2018	2019	2020
Population active	22.948.481	23.326.430	21.742.744

Source : International Labour Organization - ILOSTAT, Dernières données disponibles.

	2017	2018	2019
Taux d'activité total	60,10%	59,96%	60,13%
Taux d'activité des hommes	66,43%	66,19%	66,31%
Taux d'activité des femmes	53,89%	53,85%	54,07%

Source : International Labour Organization - ILOSTAT, Dernières données disponibles.

Pour plus de statistiques: Statistiques Afrique du Sud
Pour plus d'information sur le marché du travail: Profil législatif du travail en Afrique du Sud

Les conditions de travail

Les horaires
La durée légale du temps de travail: 45 heures par semaine ou 9 heures par jour. 8 heures par jour pour les employés qui travaillent 6 jours par semaine.
La durée maximum: 10 heures supplémentaires par semaine, sans dépasser 3 heures par jour.
Les horaires de nuit: De 18h00 jusqu'à 6h00 le lendemain matin

Les jours de repos hebdomadaire: La période de repos doit comprendre un dimanche, à moins que les personnes se soient mises d'accord sur un autre jour.
Les congés payés: Pour les salaires complets, une période d'au moins 21 jours consécutifs par année travaillée complètement (ou 1 jour pour 17 jours ouvrés ou 1 heures pour 17 heures ouvrées). Il n'est pas possible d'accumuler les congés d'une année sur l'autre.
L'âge de la retraite: L'âge de la retraite est de 65 ans pour les hommes et de 60 pour les femmes.
L'âge minimum légal pour travailler: 15 ans ou à l'âge minimum pour quitter l'école.
Le marché du travail informel: Le secteur du travail au noir (hors le secteur agricole) est assez important. Au cours de l'année 2006, il comptait pour 17,6% de la main-d'oeuvre totale.

Le coût du travail

Le salaire

Le salaire minimum: Le salaire minimum national pour chaque heure ordinaire travaillée est de 23,19 R.
Le salaire moyen: Selon la dernière enquête de Stats SA, les revenus mensuels moyens ont été mesurés à 23.982 R dans le secteur formel non agricole de l'économie en novembre 2021. Cela représente une augmentation de 0,3% par rapport à août 2021, et une augmentation annuelle de 3,9%.
Les autres formes de rémunérations
Pour les heures supplémentaires: 50% de plus que le salaire habituel.
Pour les week-end: 100% de plus que le salaire habituel, si l'employé ne travaille pas habituellement le dimanche, dans le cas contraire, 50% de plus que le salaire habituel.
Pour les heures de nuits: Paiement supplémentaire dont le pourcentage varie selon la nature du travail.
Pour les heures supplémentaires de nuit: Paiement supplémentaire dont le pourcentage varie.

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts: La sécurité sociale sud-africaine comprend la taxe sur la masse salariale (PAYE), les contributions au Fonds d'assurance chômage (UIF) et le prélèvement de développement des compétences (SDL). Pour plus d'informations, consultez le Programme de la sécurité sociale en Afrique du Sud sur le site de l'Administration de la sécurité sociale U.S.
Les contributions: Les contributions sociales payées par l'employeur : L'Afrique du Sud ne dispose pas d'un système de sécurité sociale complet ni d'un programme national de santé ; par conséquent, aucune taxe de sécurité sociale importante n'est prélevée.
Les employeurs sont tenus de verser des cotisations à une caisse d'assurance chômage au taux de 1 % de la du revenu brut.
Les contributions sociales payées par l'employé : 1% de contribution au Fonds d'assurance-chômage.
L'organisme compétent: Département du développement social ( En Anglais)

Le management des ressources humaines

Le recrutement

La méthode de recrutement: Les différentes méthodes de recrutement utilisées par les sociétés en Afrique du Sud sont :
1.la publicité
2.le recrutement direct
3.la bourse du travail
4.les institutions éducatives
Les agences de recrutement: Il y a principalement trois types d'agences de recrutement en Afrique du Sud :

- Bourses du travail (Publiques)

-Agences pour l'emploi (Privées)

-Entrepreneurs (Privés)
Les sites de recrutement: Career Junction
Executives in Africa

Le contrat

Le type de contrat: L'emploi est principalement réglementé par le droit du contrat et par la Législation sur les relations de travail (LRT), 66 de 1995. Le contrat devra clairement mentionner : le nombre maximum d'heures de travail, le taux des heures supplémentaires, les périodes minimum de congés annuels, le préavis de départ, les droits organisationnels vis-à-vis des syndicats, le droit de grève, les droits et responsabilités des employeurs et des travailleurs en cas de conflit, l'insolvabilité et le transfert de l'entreprise, la protection contre un licenciement abusif et l'interdiction de discriminations injustes.

La rupture de contrat

La retraite

Cela peut prendre plusieurs formes : la démission générale, la démission par choix, la démission par accord mutuel, la démission à la demande de l'employé, la retraite volontaire, etc.

Les démissions

Les licenciements sont contrôlés de près par les règlementations comme la LRT et la législation sur les conditions de base de l'emploi. Les contrats des employés ne peuvent pas être résiliés uniquement en donnant un préavis et chaque employé a le droit d'être licencié de façon juste.
En gros, trois raisons sont reconnues comme étant des raisons justes pour le licenciement, la mauvaise conduite de l'employé, l'incapacité (mauvaises performances de travail ou incapacité à travailler pour cause de maladie ou blessure) et les exigences opérationnelles de l'employé.

Les autres méthodes possibles

-Licenciement collectif pour raisons économiques.

-Démission selon les termes du contrat.

Les lois du travail

Guide de la législation du travail en Afrique du Sud
Labour Protect
Département du travail, Afrique du Sud
Consultez le site Doing Business, pour connaître les réglementations du travail qui s'appliquent aux entreprises.

Le règlement des litiges

Les procédures de conciliation

Les sources de conflits: Licenciement, harcèlement, mauvaises conditions de travail, conflits autour du paiement du salaire, questions autour de la retraite, etc.
Cadre juridique: La LRT a créé un organisme appelé Commission pour la conciliation, la médiation et l'arbitrage, qui a des pouvoirs étendus pour ordonner la réintégration et/ou les compensations.
La procédure: Législation sur les relations de travail (LRT),1995

Les structures juridiques

Cadre juridique: Législation sur les relations de travail (LRT), 1995
L'organisme compétent: Cour du Travail (qui a le statut de haute cour)
Cour d'appel du travail

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux: Pour l'efficacité des négociations, l'Afrique du Sud à un système de Conseil de négociation. La négociation a lieu entre l'employeur et les syndicats, sous les auspices du Conseil de négociation. Les accords collectifs conclus par le Conseil de négociation ne sont contraignants que pour les parties ayant participé au Conseil de négociation.
Le Congrès des Syndicats sud africains (COSATU) est le syndicat le plus important et le plus efficace d'Afrique du Sud. Il est affilié au Congrès National Africain (ANC) et au Parti Communiste sud africain. COSATU représente 21 affiliés industriels nationaux.
Le taux de syndicalisation: 30% (approximativement)
Les syndicats: FEDUSA (Fédération des Syndicats d'Afrique du Sud)

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